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Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par « Ange Papiers » auprès des clients professionnels, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
« Ange Papiers » aura la possibilité en fonction des négociations menées avec le Client, d’établir des Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes


2-1 Modalités
Les ventes de prestations ne sont acceptées qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client à « Ange Papiers », accompagnée du chèque d’acompte.

Dès réception, « Ange Papiers » s’engage à réaliser les prestations dans le délai convenu.

2-2 Modifications
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de « Ange Papiers », que si elles sont notifiées par écrit avant la date de la fourniture des prestations de services commandées.
Un nouveau bon de commande spécifique sera émis et signé par le client et soumis à acceptation de « Ange Papiers », celui-ci entrainera un éventuel ajustement du prix.

2-3 Engagement
Pour un travail de qualité et une réelle satisfaction, les deux Parties auront une collaboration active et régulière de manière à garder un lien étroit dans la communication, garantissant ainsi la bonne marche et la finalité de la prestation.

2-4 Rétractation annulation
Suivant le nouvel article L 121- 21 du Code de consommation, le Client dispose désormais pour se rétracter : de quatorze jours (14 jours) calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.
Passé ce délai et en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par « Ange Papiers », pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à « l’Article 4-1 » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à « Ange Papiers » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs


Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par « Ange Papiers », et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Certaines particularités dans l’exécution de la prestation peuvent entrainer une majoration du prix ainsi que certains frais supplémentaires.
En raison du statut de Micro-Entreprise de la Société « Ange Papiers », la TVA est non applicable selon l’Article 293B du CGI.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement


4-1 Délais de règlement
Les prestations sont payables dès réception de la facture.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est dû au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.
« Ange Papiers » ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal de la Banque de France en vigueur du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, augmentées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à « Ange Papiers » , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à « Ange Papiers » par le Client, sans préjudice de toute autre action que « Ange Papiers » serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations


La responsabilité de « Ange Papiers » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis convenu avec le client et dans un délai accepté par « Ange Papiers ».
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par « Ange Papiers » , les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Client disposera d’un délai de un mois à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de «Ange Papiers ».
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
« Ange Papiers » rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de propriété intellectuelle


« Ange Papiers » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de « Ange Papiers » qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 7 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre législation.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Marseille même en cas de référé. Toutefois, avant de mettre en place une procédure auprès du Tribunal de Marseille, les parties conviennent de chercher en priorité une résolution amiable de tout éventuel litige dans l’application et/ou l’interprétation du présent document. Par conséquent, cette obligation résultant de l’article L. 612–1 du code de la consommation, en cas de conflit, la Société Ange Papiers, gérée par Sylvie Gary, propose une résolution amiable par le biais de la médiation des entreprises. Il s’agit d’un service de médiation gratuit lors duquel, un médiateur prend contact avec le
saisissant, dans les sept jours, afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur. Le client peut saisir le médiateur des entreprises. Cette saisine se réalise en ligne à l’adresse : https://www.mieist.finances.gouv.fr/

Dans l’hypothèse où l’un des termes des présentes conditions serait considéré comme illégal, ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. En cas d’échec de cette procédure amiable et de la médiation, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille, quel que soit le lieu de travail ou le domicile du défendeur.

En tout état de cause, en cas de manquement reconnu et avéré par la Société à l’une de ses obligations contractuelles, sa responsabilité sera limitée aux choix du client, au montant payé par le client au titre de la prestation ou a une nouvelle exécution des Services mal exécutés par la Société.

ARTICLE 8 – Acceptation du Client


Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à « Ange Papiers », même s’il en a eu connaissance.

Ange Papiers Rédactrice Conceptrice Web
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